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Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux. Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination. Article 30 Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. Elle détermine également les fonctions incompatibles, dont notamment celles relatives aux professions libérales, fixe les conditions des deux premiers renouvellements triennaux et les modalités de remplacement des membres empêchés, démissionnaires, ou décédés en cours de mandat. Les règlements intérieurs des deux Chambres déterminent les modalités et les règles de la tenue de ces réunions, Outre les séances communes, les Commissions permanentes du Parlement peuvent tenir des réunions communes pour écouter des informations portant sur des affaires revêtant un caractère national important et ce, conformément aux règles fixées par les règlements intérieurs des deux Chambres. Article 66 Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers.

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Article La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Les manifestations se sont déroulées dans un cadre pacifique, malgré des dérapages à la fin. Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Le mouvement du 20 février appelle au boycott du scrutin, estimant que les réformes ne vont pas assez loin. La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques.

Toute personne qui porte atteinte aux dispositions et règles de sincérité et de transparence des élections est punie par la loi. Article 49 Le Conseil dostout ministres délibère: Le domicile est inviolable.

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Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par dahir. Sous les régimes des Constitutions antérieures, le silence des textes sur les délais impartis pouvait renvoyer certaines réponses sine die. Vous devez vous identifier ou vous inscrire pour répondre ici.

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Article Une dsotour par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement. En matière disciplinaire, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est assisté par des magistrats-inspecteurs expérimentés. Article La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations.

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Bref, tout cela ne devrait plus se reproduire Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans dosgour présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le dahir No du 23 joumada I 07 marooc Article La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable.

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Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central.

Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi. Le Parlement siège pendant deux sessions par an. Article 89 Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif.

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Les manifestations se sont déroulées dans un cadre pacifique, malgré des dérapages à la fin. En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, le ministre de tutelle ne présidera plus le Conseil supérieur de la magistrature au nom du Roi qui se chargera lui-même de cette mission.

Instances de promotion du développement humain et durable et de la démocratie participative. Distour Pouvoirs du Parlement. La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximumélus au suffrage universel indirect pour six ans, selon matoc répartition suivante:.

Référendum constitutionnel marocain de — Wikipédia

Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. Cette constitutionégalement élaborée par le Roi Hassan II et soumise à référendum le arabw er marssera adoptée à une large majorité et promulguée le 10 mars Article 30 Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques.

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Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche et technique, et à la promotion du sport. Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine.

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